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Bases juridiques
Les instruments législatifs suivants sont la base juridique du soutien aux activités artistiques en Autriche:
- Loi de 1988 sur le soutien aux activités artistiques
- Loi de 1981 sur la taxe de soutien à la création artistique
- Loi de 1980 sur le soutien à la création cinématographique
- Accord cinéma / TV 2003
- Loi fédérale sur le régime du prix du livre
- Loi sur le Fonds de sécurité sociale des artistes
- Loi sur le droit d’auteur
- Loi sur les Sociétés de perception et de répartition des droits
Geändert am 10.08.2007
